Qui a le droit
Pour bénéficier du tarif énergétique social, le consommateur doit répondre à des critères spécifiques attestant d'une situation de vulnérabilité socio-économique.
Au Portugal, ces critères sont définis par le gouvernement et automatiquement vérifiés par les fournisseurs d'énergie en coordination avec la Sécurité sociale et l'administration fiscale.
Cela signifie que, dans de nombreux cas, le consommateur n'a pas besoin de faire une demande formelle ; il lui suffit de remplir les conditions requises.
Vous trouverez ci-dessous les exigences les plus importantes et à jour :
Revenu annuel inférieur au seuil établi.
Le ménage doit avoir un revenu annuel total égal ou inférieur au seuil légal pour bénéficier de cette prestation. Ce seuil prend en compte :
- le nombre total de personnes dans le ménage ;
- ceux qui sont économiquement dépendants ;
- les déductions applicables en cas d’invalidité, de handicap ou d’autres paramètres sociaux ;
- L'existence de revenus provenant de prestations sociales.
L'évaluation est effectuée sur la base des données fiscales et de sécurité sociale les plus récentes disponibles auprès de l'administration fiscale et de la sécurité sociale.
Situations de protection sociale active
Les familles bénéficiant de certaines formes d'aide de l'État portugais ont automatiquement droit au tarif social. Il s'agit notamment des aides suivantes :
- Supplément de Solidarité pour Personnes Âgées (CSI)
- Revenu d'intégration sociale (RIS)
- Prestations sociales de chômage
- Pension d'invalidité sociale
- Pension sociale de vieillesse
- Allocation familiale (pour les tranches de revenus les plus faibles)
- Tarif social de l'eau ou autres avantages municipaux, le cas échéant
Ces avantages indiquent que le consommateur se trouve dans une situation de vulnérabilité financière qui justifie l'octroi du tarif énergétique social.
Critères liés à la composition des ménages
La composition familiale influe également sur l'admissibilité. Voici quelques facteurs qui augmentent les chances d'admissibilité :
- grand nombre de personnes à charge dans le ménage ;
- présence d'enfants d'âge scolaire;
- présence de personnes âgées à faibles revenus ;
- situations de dépendance ou d’invalidité nécessitant des soins continus ;
- Des familles qui vivent exclusivement des prestations sociales.
Le règlement reconnaît que les familles nombreuses ont inévitablement des dépenses énergétiques plus élevées et méritent donc une attention particulière.
Situations particulières de vulnérabilité
Certains groupes sociaux bénéficient d'un accès prioritaire aux aides en raison de leur vulnérabilité économique ou sociale. Il s'agit notamment des groupes suivants :
- Familles monoparentales, qui dépendent d'une seule source de revenus ;
- Personnes handicapées avec un diplôme égal ou supérieur à celui défini par la loi ;
- Les personnes atteintes d'un handicap permanent les empêchant de travailler.;
- Les ménages en situation de précarité énergétique, identifiées par les autorités locales ou les organisations sociales ;
- Les familles confrontées à un chômage prolongé, même s'ils ne reçoivent pas de subventions officielles.
Ces cas sont évalués sur la base des dossiers sociaux, des rapports municipaux, des organismes de soutien locaux ou par recoupement des données officielles.
Exclusion des contrats commerciaux ou collectifs
Il est important de noter que le tarif social de l'énergie :
- Ceci ne peut s'appliquer qu'aux contrats nationaux.,
- Ceci ne s'applique pas aux entreprises, aux associations, aux copropriétés ni aux usages non domestiques..
De plus, le bénéficiaire doit être le titulaire du contrat énergétique ou prouver qu'il réside à l'adresse spécifiée dans le contrat en vertu d'un accord légal (par exemple, un contrat de location).